Politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles (RGPD)

Mise à jour le 16 avril 2024.

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Cette politique est complétée par :

• Nos mentions légales
• Nos CGV

• Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Loi informatique et Liberté : désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés accessibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
• Responsable de traitement : aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
• RGPD : Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR
• Services : ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par la Société et accessibles via le Site.
• Site : Le site internet de SolidApps permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Services, à savoir : https://solidapps.fr
• Sous-traitant : désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement.
• Traitement(s) : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site.

Les Données à caractère personnel sont collectées par SolidApps, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXXXX, désignée par les termes la « Société » ou « SolidApps ».

Nous sommes soucieux de la protection des Données à caractère personnel qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos Données à caractère personnel en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Pour toute information sur la protection des Données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés http://www.cnil.fr.

En application de la Loi Informatique et Liberté Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous avez, en tant qu’Utilisateur, la faculté d’exercer les droits suivants :

• Droit d’accès : à ce titre, vous pouvez avoir la confirmation que vos Données personnelles sont ou ne sont pas traitées par l’entreprise et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos Données et des informations vous concernant conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD.
• Droit de rectification : vous pouvez nous demander que vos Données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques.
  Un droit d’opposition: vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par SolidApps, sauf si nous pouvons démontrer que nous pouvons avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.
• Droit à l’effacement de vos Données : vous pouvez demander l’effacement de vos Données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général. Il ne pourra y être fait droit que si vos Données ne sont plus nécessaires, si vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé le traitement, si vous vous opposez au traitement de vos Données, si le traitement est illicite ou pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en tant que Responsable de traitement.
• Droit à la limitation du traitement de vos Données : vous avez la possibilité d’obtenir de SolidApps la limitation du traitement de vos Données à caractère personnel. Dans ce cas, vos Données seront conservées mais ne pourront plus être utilisées sauf sous certaines conditions. Ce droit vient compléter le droit à la rectification et le droit d’opposition au traitement de vos Données.
• Droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : vous avez le droit d’obtenir de SolidApps une copie des Données que vous aurez fournies et que vous souhaitez transférer, à votre guise, à une autre plateforme. Nous attirons votre attention sur le fait que ce droit est limité aux traitements dont la base juridique est votre consentement ou l’exécution des mesures précontractuelles ou contractuelles. Ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
• Droit de définir le sort des Données à caractère personnel : vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos Données personnelles après votre décès. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à SolidApps (DPO) XXX ou par mail à dpo@solidapps.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que l’un de vos droits n’est pas respecté par la Société, vous avez la possibilité d’introduire une action auprès de la Cnil via son site internet : http://www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse : 3, place de Fontenoy – 75007 Paris.

Pour délivrer nos Services, nous collectons des Données à caractère personnel sur vous en tant qu’Utilisateur. La collecte de vos Données à caractère personnel peut s’effectuer :

• Depuis le Site ;
• Par courrier qu’il soit au format électronique ou papier ;
• Par l’utilisation des Services ;
• Lors d’une demande de renseignement, d’un échange téléphonique ou d’une prise de contact avec l’un de nos collaborateurs ;

Sur les formulaires de collecte de Données à caractère personnel sur le Site, vous êtes informé du caractère obligatoire ou non de la collecte de vos Données à caractère personnel. En cas de non-fourniture d’un champ de données obligatoire, nous ne pourrons malheureusement pas accomplir le Service et respecter nos engagements.

Visiter le site https://solidapps.fr n’engendre pas de collecté de données personnelles. Seules les personnes utilisant certains de nos services ou échangeant avec nous sont concernées.

Les données à caractère personnel collectées concernant les visiteurs du Site (sans compte, ni client de SolidApps)

Pour les visiteurs du Site de type personnes physiques, selon le Service utilisé, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse électronique, les données liées à vos échanges avec nos services.

Pour les visiteurs du Site de type personnes morales, selon le Service utilisé, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes : Nom, Prénom, Raison sociale, Adresse électronique, les données liées à vos échanges avec nos services.

Les données à caractère personnel collectées concernant les clients de SolidApps

Pour les clients de SolidApps, dans le cadre de la mise en place de notre contrat et de l’exécution de celui-ci, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes.

Pour les personnes physiques : Nom, Prénom, Civilité, Adresse électronique, Numéro de téléphone, Adresse postale, les données liées à vos échanges avec nos services et toute autre donnée qui semble nécessaire dans le cadre de la gestion dudit contrat/document et le suivi de votre compte client.

Pour les personnes morales : Nom, prénom, qualité, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone du représentant légal de la personne morale, dénomination sociale (Siren, IBAN), les données liées à vos échanges avec nos services et toute autre donnée qui semble nécessaire dans le cadre de la gestion dudit contrat/document et le suivi de votre compte client.

Les données à caractère personnel collectées concernant les gestionnaires et administrateurs du Site

Les gestionnaires et administrateurs du Site possèdent un compte sur le Site https://solidapss.fr avec des droits spécifiques liés à leur fonction.

Seules des personnes collaboratrices de la Société SolidApps, consultants sous-traitants, possèdent un tel compte. Ce dernier est lié à leur mail SolidApps, et l’accès sera actif uniquement le temps de la collaboration avec SolidApps. Les données personnelles sont liées à l’exécution de leur contrat.

Nous traitons vos Données à caractère personnel afin de vous apporter la réponse la plus adaptée à vos besoins. Dans le cadre de l’utilisation des Services, nous sommes amenés à traiter vos Données à caractère personnel pour :

Finalités	Bases légales
Gestion de vos demandes d’interaction et information Gestion de la relation commerciale Gestion de vos devis, contrat Gestion de la facturation, du paiement Gestion des relances, réclamations, impayés ou contentieux Assistance technique et support aux Utilisateurs client Génération de documents (factures…)	Exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Gestion des demandes d’exercice de droits	Obligation légale
Prospection commerciale	Intérêt légitime

Nous utilisons vos coordonnées pour vous adresser des présentations de SolidApps et d’offres pouvant vous intéresser de façon ciblées notamment par courriel, téléphone, sms et via les réseaux sociaux, le cas échéant. Dans ce cas, nous nous engageons à respecter les règles dictées par la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002. En tant qu’Utilisateur, vous êtes informé que vous avez toujours le moyen de vous désabonner des communications reçues en utilisant les options de type STOP SMS ou lien de désabonnement présents sur chacune de nos communications.

Si vous êtes déjà client de SolidApps, nous pouvons vous adresser des offres promotionnelles sur des produits similaires à ceux que vous avez l’habitude de commander auprès de la Société sans aucun consentement préalable de votre part.

En tout état de cause, vous avez la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

• En contactant le service client ;
• En adressant un mail à l’adresse : dpo@solidapps.fr.

Nous avons la possibilité de vous contacter, par téléphone, pour vous proposer des offres sur des produits ou services SolidApps, de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas être sollicité, sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer votre droit d’opposition auprès de votre contact en ligne ou en adressant un mail à l’adresse : dpo@solidapps.fr.

Selon le cas de figure, nous avons défini des durées de conservation distinctes. Nous faisons en sorte que les durées de conservation soient pertinentes et respectent les délais légaux.

Pour établir la durée de conservation des Données à caractère personnel, la Société applique les critères suivants :

• Les Données à caractère personnel de prospect : sont conservées trente-six (36) mois. Le point de départ de la durée de conservation est le dernier échange que vous avez eu avec l’un de nos services
• Les Données à caractère personnel du client : sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et puis soixante (60) mois au terme de cette dernière.

Nous sommes susceptibles de conserver certaines données au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir nos obligations légales ou réglementaires (ex : 10 ans pour les données comptables).

En tant qu’Utilisateur, vous êtes informé que nous sommes susceptibles de conserver des Données à caractère personnel afin de réaliser des statistiques concernant nos Utilisateurs. Dans ce cas, les données seront anonymisées et ne pourront faire l’objet d’aucune reconstitution.

Pour répondre à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions.

XXXXXX, l’autorité de contrôle ainsi que l’autorité de sanctions peuvent être destinataires d’informations, y compris les Données à caractère personnel, à cette fin.

Les Données à caractère personnel traitées pour la lutte contre le blanchissement d’argent et la lutte contre le terrorisme ainsi que toutes les données relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées cinq (5) ans à compter de clôture de la fin de la relation avec vous.

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces Données à caractère personnel s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir https://cnil.fr).

Afin de limiter toute prise en charge non justifiée et lutter contre la fraude, vous êtes informé que certaines de vos Données à caractère personnel peuvent être utilisées dans ce cadre. En outre, vous êtes informé du fait que nous mettons en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.

Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées cinq (5) ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure et expiration des prescriptions applicables.

Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés seront désinscrites passé le délai de cinq (5) ans à compter l’inscription sur cette liste.

Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir https://cnil.fr).

Afin de vous faire bénéficier du meilleur de notre expertise, vos Données à caractère personnel peuvent être communiquées à :

• Nos collaborateurs ayant le profil adéquat pour le service demandé
• Nos Sous-Traitants : des Sous-Traitants qui traitent vos Données à caractère personnel uniquement pour notre compte et selon nos instructions.
• Dans le cas où nous aurions à défendre nos droits en justice : vos Données à caractère personnel pourraient être transmises aux autorités et à notre défense.
• Les administrations compétentes : dans le cadre de l’exécution du contrat et selon les Services que vous avez souscrits, nous sommes dans l’obligation de transmettre certaines Données aux administrations (ex : INPI, greffes, etc.).

Lorsque nous faisons appel à de la sous-traitance, nous faisons en sorte que les relations contractuelles fassent l’objet d’un encadrement strict au sens de l’article 28 du RGPD. Dans le cadre de nos prestations de Services, nous pouvons faire appel à des Sous-Traitants pour les opérations suivantes :

• Les demandes d’informations
• La gestion contractuelle et comptable de nos clients

En tant que Responsable de Traitement, nous prenons toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Nous avons mis en place un grand nombre de mesures techniques et organisationnelles afin de limiter l’accès à vos Données à caractère personnel, cela inclut le choix de prestataires respectueux du RGPD et ayant eux-mêmes mis en place des mesures de sécurité adéquates via par exemple la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes et la sécurité du système informatique pour empêcher l’accès externe à vos Données à caractère personnel. L’accès à vos Données à caractère personnel est limité aux seules personnes ayant la nécessité d’en prendre connaissance.

Nous nous efforçons de conserver vos Données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, vos Données à caractère personnel recueillies pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous veillerons à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour garantir la sécurité de vos Données à caractère personnel et le respect de vos droits conformément à la Loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des données.

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Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

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Nous avons mis en place une page dédiée à notre Politique en matière de cookies XXXXX.

Nous pouvons modifier la Politique à tout moment. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats de Services effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels Services restent soumis à la Politique telle qu’acceptée par l’Utilisateur lors de la validation de l’achat. En tant qu’Utilisateur, vous êtes invité à prendre connaissance de la Politique, à chaque fois que vous utilisez les Services du Site, sans qu’il ne soit nécessaire de vous en prévenir formellement.

La Politique est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.